M ROBERT

Recommandations de la CNIL, après consultation des partis politiques

2006-10-18T21:43:00.000+02:00

Recommandations de la CNIL, après consultation des partis politiques, sur la protection des données personnelles lors d’opérations de prospection politique.

[source : http://www.cnil.fr/index.php?id=2132&news[uid]=391&cHash=1cca7d85ed]

Les prochaines échéances électorales seront l’occasion pour les partis politiques ou les candidats de lancer des opérations d’e-mailing politique. A cette occasion, la CNIL a décidé d’adopter le 5 octobre 2006 une recommandation, sur la protection des données personnelles lors d’opérations de prospection politique.

1. Certains fichiers ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de prospection politique, tel est le cas des fichiers de gestion et de paie des personnels, des fichiers des administrations ou des collectivités locales (registres d’état civil, fichiers de taxes et redevances, fichiers d’aide sociale, etc). La liste électorale, elle, peut être communiquée à quiconque pour une utilisation de prospection politique.

2. Aucune disposition de la loi n’interdit à un parti ou un candidat d’utiliser les mêmes moyens de prospection que ceux utilisés en matière commerciale par exemple, la location de fichiers auprès de sociétés spécialisées.
Néanmoins, la sensibilité particulière des opérations de prospection politique impose une information claire et transparente des personnes sur les conditions d’utilisation de leurs données.

Ainsi, lors de la collecte de leurs données :

les personnes doivent avoir été averties de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection politique et mises en mesure de s’opposer à la transmission de leurs données à des tiers ;
la prospection politique opérée par courrier électronique ne peut concerner que des personnes qui y ont consenti : sur ce point, la CNIL aligne le régime protecteur que la loi prévoit en matière commerciale à la prospection politique.

Les gestionnaires de bases d’adresses qui n’auront pas prévu cette information devront recontacter individuellement les personnes pour les informer d’une possible utilisation politique de leurs adresses et les mettre en mesure de s’y opposer.

Surtout, il est apparu indispensable d’améliorer l’information des personnes lorsqu’elles recevaient un message de nature politique : elles peuvent, en effet, avoir l’impression d’être "fichées" par le parti ou l’élu à l’origine du message.

Ainsi, la CNIL recommande que le message reçu précise :

l’origine du ou des fichiers utilisés ;
le fait que le parti ou l’élu ne dispose pas de l’adresse utilisée mais a eu recours à un prestataire extérieur ;
le moyen dont la personne dispose pour s’opposer à la réception de tels messages : cas à cocher, lien de désinscription, etc.

La Commission estime qu’un parti ou un candidat ne peut traiter lui-même dans un fichier (type "liste rouge") les données des personnes ne souhaitant plus être démarchées. En effet, la constitution d’un tel fichier pourrait révéler, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes qui y sont inscrites. Il revient donc aux seuls prestataires de gérer le fichier des oppositions exprimées par les personnes.

Enfin, la CNIL préconise aux partis et élus de ne pas utiliser des moyens de prospection qui sont jugés particulièrement intrusifs par les personnes démarchées, tels que les automates d’appel ou les télécopieurs, ou qui ne permettent pas de délivrer une information complète (les SMS sont limités à 160 caractères).

3. Opérations de parrainage

Les opérations de parrainage permettent à un parti ou un élu de contacter directement une personne dont les coordonnées lui ont été transmises par une autre personne.
De telles opérations conduisent les partis ou élus à s’adresser à des personnes qui n’ont pas fourni elles-mêmes leurs coordonnées. Dès lors, la Commission estime qu’un seul et unique message invitant la personne parrainée à entrer en contact avec le parti ou l’élu pour recevoir de nouvelles informations peut être envoyé.

Ce message devra préciser :

- que les coordonnées de la personne parrainée sont effacées à l’issue de cette opération ;

- l’identité de la personne (le parrain) qui a transmis au parti ou à l’élu les coordonnées de la personne démarchée.

4. La gestion des fichiers internes par les partis

La recommandation de la CNIL du 5 octobre 2006 ne concerne pas uniquement l’organisation d’opérations de prospection politique mais aussi les conditions dans lesquelles les partis gèrent leurs propres fichiers d’adhérents, de militants, d’internautes, etc.

Ainsi, les personnes doivent être informées de leurs droits (droit d’accès, de rectification et d’opposition) qui doivent pouvoir s’exercer facilement et dans des délais courts.

La Commission rappelle les règles de confidentialité qui doivent être mises en œuvre dans la gestion de ces fichiers : accès limité réservé aux seuls responsables du parti, contrôle des accès individuels aux données et mise en place de mesures de sécurité lors de la transmission du fichier.

5 . Enfin, les partis, élus ou candidats peuvent facilement déclarer à la CNIL leurs fichiers utilisés à des fins de communication politique. La CNIL a actualisé en ce sens le texte de la norme simplifiée n° 34 .

Un guide pratique fait par ailleurs le point sur les modalités de déclaration des fichiers utilisés dans le cadre d’activités politiques.

Loi DADVSI

2006-08-26T09:44:00.000+02:00

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est parue au Journal Officiel.

Les dispositions portent transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Titres abordés :
- Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
- Durée des droits voisins
- Mesures techniques de protection et d'information
- Prévention du téléchargement illicite

Il est fait état du droit d’auteur des agents de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif.

On y trouve les dispositions applicables aux sociétés et celles se rapportant à la perception et répartition des droits.

Le texte se trouve sur : http://www.legifrance.gouv.fr

M. ROBERT

LE FORMULAIRE SPECIFIQUE DE DÉCLARATION DE SITES INTERNET EST SUPPRIMÉ

2006-08-16T20:06:00.000+02:00

Dans un but de simplification des formalités, la CNIL a supprimé le formulaire spécifique de déclaration de sites internet. Les traitements de données personnelles mis en œuvre à partir d’un site web, qui ne relèvent ni d’une dispense de déclaration ni d’une déclaration simplifiée, font l’objet d’une déclaration normale.

Afin d’accompagner le développement d’internet, la CNIL avait conçu en 1997 un formulaire spécifique de déclaration des sites web. Près de 75 000 sites lui ont ainsi été déclarés et leur liste était consultable sur le site de la CNIL. Cependant, cette procédure spécifique conçue pour l’usage d’une technologie a perdu sa justification avec la banalisation du recours à internet et l’intégration souvent systématique de ce vecteur de collecte ou de diffusion d’informations dans les applicatifs informatiques. C’est ainsi que la CNIL prend en compte désormais internet dans ses normes simplifiées.

Les déclarations de sites concernaient deux grandes catégories de traitements :
- des sites personnels (blogs), ou des sites vitrines ou institutionnels (envoi de lettre d’information, mise en ligne d’organigramme…), ou encore des sites d’associations
Ils ont été purement et simplement dispensés de déclaration (dispenses de déclaration «sites personnels», «communication et information», «associations») par la CNIL au cours de ces derniers mois.
- des sites marchands, permettant la vente de biens et services en ligne,

(…) Voir Site de la CNIL pour lire la suite : http://www.cnil.fr/index.php?id=2047
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Source : Site CNIL – 10/07/2006
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M. ROBERT

Réponse au précédent article (droits d'auteur)

2006-04-28T08:31:00.000+02:00

I – Réponse au précédent article

Il m’est apparu intéressant de publier l’article précédent envoyé par Internaute, car les ventes « flash » deviennent une pratique courante. Cependant il est important de souligner que rien ne s’oppose pour le moment à ces pratiques dans la mesures où la publicité qui en est faite, l’est directement auprès d’anciens clients, ou de clients habituels de différentes enseignes commerciales.

II – Nouvel article

Le contrôle des salariés par rapport à la géolocalisation.

Dernière recommandation de la CNILdu 16 mars 2006 concernant la géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés.

Par rapport à l'utilisation des dispositifs de géolocalisation des véhicules automobiles utilisés par les salariés la CNIL a notamment précisé que la mise en œuvre de ces dispositifs n'est admissible que pour certaines finalités, à savoir :
- pour assurer la sûreté ou la sécurité de l'employé ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge (salariés isolés, transport de fonds et de valeurs, etc.) ;- pour permettre une meilleure allocation des moyens ou des prestations à accomplir dans des lieux dispersés (interventions d'urgence, taxis, flotte de dépannage, etc.) ;- pour suivre et facturer une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liés à l'utilisation du véhicule (ramassage scolaire, nettoyage des accotements, déneigement routier, patrouilles de service sur le réseau routier, etc.) ;- Pour le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut pas être effectué par d'autres moyens.Par contre, lorsqu'un salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (visiteurs médicaux, VRP, etc.), la CNIL estime que l'utilisation d'un système de géolocalisation ne saurait être justifiée Dans tous les cas, il est clair :- que l'utilisation du dispositif ne doit pas conduire à un contrôle permanent du salarié concerné ;- qu’il convient de ne pas collecter de données relatives à la localisation d'un salaire en dehors de ses horaires de travail.
(il est donc impératif pour les salariés qu’ils aient la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation à l'issue de leurs temps de travail, lorsqu’ils ont la possibilité d’utiliser les véhicules à des fins privées).

Droits d'auteur: les députés achèvent l'examen du texte Source : AFP 17.03.2006 - 7:20

2006-03-17T20:03:00.000+01:00

L'amendement adopté mercredi soir (15 mars 2006) punit de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 d'euros d'amende le fait d'éditer et de mettre "sciemment" à disposition du public un logiciel permettant le téléchargement illégal.
Les députés ont adopté un éventail de sanctions contre le piratage. L'internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel sera passible d'une simple amende de 38 euros.
Si le téléchargement "s'accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres", une peine d'amende de 150 euros maximum pourra être prononcée.
Le contournement des mesures techniques de protection (MTP) est sanctionné à trois niveaux: le pourvoyeur de moyens de contournement s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, le hacker qui décrypte individuellement la MTP encourt 3.750 euros d'amende et le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d'une contravention de 750 euros.
Le ministre de la Culture a précisé que "les constats (d'infraction) seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse ip de l'internaute contrevenant" et que l'infraction sera constatée par un officier de police judiciaire. Il a annoncé la création de " services spécialisés de l'Etat" à l'image de ceux qui luttent contre la cybercriminalité .

Les "Blogs" et la loi informatique et libertés (LIL)

2006-02-16T20:18:00.000+01:00

L’utilisation des blogs sur internet a conduit la CNIL à préciser les règles qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dans une recommandation du 22 novembre 2005.

La CNIL a en même temps décidé de dispenser les sites personnels de déclaration.
ATTENTION : La protection des données à caractère personnel s’appliquent dès lors qu’un site web diffuse ou collecte une donnée à caractère personnel d'où obligation du respecter les termes de la Loi Informatiqe et Libertés (LIL).

En conséquence, les "Blogs" notamment, s'ils ont trait à des traitements de données à caractère personnel (voir définitions dans "le guide juridique du portail Internet/Intranet") doivent être déclarés à la CNIL mais la plupart des internautes l’ignorent.

Réflexion : les blogs étant des outils de transmission d'informations, le flux est tel que les nouvelles informations 'poussent' vers ' l'enfouissement ' des plus anciennes.

Martine ROBERT

Sanction pour contrefaçon de site

2006-02-14T18:49:00.000+01:00

une ordonnance a été rendue le 16 décembre 2005 à propos d'une contrefaçon de site et de l'appropriation du travail d'autrui.
Le TGI de Paris a ordonné l'interdiction d'accès au contenu d'un site litigieux qui était la copie servile d'un autre site (voir site Legalis). En l'espèce, un site (zone-privee.com) avait copié un autre site (vente-privee.com) tout en ayant déposé un nom de domaine très proche.
Le contenu du site exploité n'était accessible qu'aux seuls membres disposant d'un identifiant et d'un mot de passe, ce qui n'a rien changé pour la constatation de l'infraction par le juge.
Lire la suite sur : http://www.net-iris.com/veille-juridique/actualite.php?document=12583

Martine ROBERT
www.clubsps.org

Fiche technique sur le Guide Juridique

2006-02-10T07:52:00.000+01:00

Voir : le document sur le site du Club SPS.
Cliquez ICI merci!

Et aussi sur cette fiche sur le site Decideo.fr

M. ROBERT

Par ce blog, je veux faire partager le résultat de mes veilles juridiques.

2006-02-08T23:05:00.000+01:00

Ce sont mes premiers pas de partage de l'information.

La CNIL simplifie la procédure d'autorisation des dispositifs d'alertes professionnelles qui prennent la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel.

Je vous renvoie vers le club SPS pour lire les fiches juridiques sur
la CNIL et le dispositif d'alerte professionnelle.

M. ROBERT.

La législation au cœur des portails Internet/Intranet

2006-02-06T22:56:00.000+01:00

Voir les formations !
Ici un extrait d'un PowertPoint...

M ROBERT

Les fiches Juridiques de 1 à 11

2006-02-06T20:48:00.000+01:00

Les consulter sur le site du Club SPS

M. ROBERT

Le Guide Juridique du Portail Internet

2006-02-06T08:12:00.000+01:00

Le guide juridique du portail Internet s’adresse à tout Manager, Directeur informatique, Dirigeant de SSII travaillant au développement ou à la gestion d’un portail d’entreprise, ainsi qu’aux Responsables d’études et de développement, aux Architectes techniques, aux Chefs de projets et à toute personne réactives aux NTIC dans les services d’Informations.
Voir les fiches Juridique.

M. ROBERT